PIN
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Article 1 : Champ d'application et Identification
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits techniques et accessoires pour flippers (notamment le « Kit Pinclusive ») effectuées par l'association Association Retroplay 44 (ci-après “l’Association”), régie par la loi du 1er juillet 1901.
- Siège social : 20 Grande Rue, 44130 Le Gavre, France
- Numéro SIREN : 932 047 087
- Numéro SIRET : 932 047 087 00014
- Contact : retroplay44@gmail.com
En validant sa commande, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces produits sont destinés à des amateurs avertis, des collectionneurs ou des exploitants nécessitant des solutions d'accessibilité ou de modification pour flippers.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet à l’adresse “pinclusive.retroplay.fr” et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’acheteur est celle en vigueur et figurant sur le bon de commande à la date de passation de ladite commande.
Article 2 : Prix et Régime Fiscal
Les prix des produits (c-après les “Produits”) sont indiqués en euros (€) sur le site internet “pinclusive.retroplay.fr”. L'Association bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont facturés nets de taxe.
- Mention légale obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les frais de traitement et d'expédition sont facturés en supplément du prix des produits et sont indiqués sur le devis que l’Association soumettra à l’acheteur à sa demande.
Article 3 : Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente (tels que le « Kit Pinclusive ») sont des ensembles de composants électroniques, mécaniques ou plastiques destinés à être intégrés dans des machines de type flipper (pinball). L'Association s'efforce de présenter, sur son site internet “pinclusive.retroplay.fr”, les caractéristiques essentielles des produits (compatibilité, voltage, dimensions) avec la plus grande précision. L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de l’Association.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Article 4 : Avertissement de Sécurité et Compétences Requises
L'acheteur est expressément informé de la nature technique des produits vendus. L'installation du « Kit Pinclusive » ou de tout autre accessoire vendu par l'association nécessite :
1. Des compétences techniques avérées en électronique et en mécanique.
2. La manipulation de machines comportant des composants électriques et mécaniques nécessitant une mise hors tension préalable obligatoire avant toute intervention.
En achetant ce produit, le client reconnaît disposer des compétences nécessaires pour effectuer l'installation en toute sécurité pour lui-même et pour le matériel. L'association ne vend pas une prestation d'installation, mais uniquement la fourniture de pièces.
Article 5 : Limitation de Responsabilité
Dans les limites permises par la législation en vigueur, la responsabilité de l'Association ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Dommages matériels collatéraux : Détérioration du flipper de l'acheteur ou de tout autre équipement (cartes électroniques, fusibles, connectique, dot matrix...) survenant durant ou après l'installation du produit.
- Erreur d'installation : Dommages résultant d'une mauvaise manipulation, d'un branchement erroné, d'une inversion de polarité ou d'une soudure défectueuse réalisée par l'acheteur.
- Modification du produit : Si le produit vendu a été altéré, modifié ou détourné de sa fonction première par l'acheteur.
- Incompatibilité technique : Si le produit ne fonctionne pas en raison de modifications préalables non-standard présentes sur le flipper de l'acheteur.
- En cas de dégradation du matériel dû à la foudre ou tout autre cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
La responsabilité de l'Association, si elle venait à être établie, est strictement limitée au montant de la commande et ne saurait couvrir d'éventuels dommages indirects ou pertes d'exploitation.
Article 6 : Commandes et Paiement
Sur sollicitation de l’acheteur, l’Association fournit un devis à l’acheteur, incluant les frais de traitement et d'expédition.
La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après réception du paiement intégral du montant tel qu’indiqué sur le devis. L'Association se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis (ex : Carte Bancaire, Virement, Chèque, etc.).
Une facture est établie par l’Association et remise à l’acheteur lors de la livraison des Produits commandés.
Article 7 : Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l'acheteur au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état de l'emballage et du contenu à la réception et d'émettre toutes réserves et réclamations nécessaires auprès du transporteur si le colis est endommagé.
Les Produits commandés par l’acheteur seront livrés dans un délai allant de 48 heures (jour ouvrés) à 1 mois à compter du jour de la passation de la commande, à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de sa passation.
L’Association s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur dans les conditions prévues au Code de la consommation. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’acheteur est tenu de vérifier l'état et le bon fonctionnement des Produits livrés par l’Association. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Association.
L’Association remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’acheteur, dans les conditions prévues au Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les colis sont tenus à disposition des acheteurs par les transporteurs selon les délais contractuels qui leurs sont propres, après ces délais, ils nous seront retournés, s'appliqueront alors des frais de transport retour, qui seront facturés à l’acheteur. En cas de nouvel envoi, l’acheteur devra s’acquitter à nouveau des frais de transport auprès de l’Association.
Article 7 bis : Expéditions Internationales et Douanes
1. Prix et Taxes Pour les expéditions hors de la France métropolitaine :
- Union Européenne : Aucune formalité douanière ni surcoût pour l'acheteur.
- Hors Union Européenne et DOM-TOM : Le prix facturé par l'Association est net de taxe française. Aucune détaxe supplémentaire n'est appliquée.
2. Droits de douane et taxes d'importation Pour toute commande expédiée en dehors de l'UE ou vers les DOM-TOM, des droits de douane, taxes d'importation ou taxes locales peuvent être exigibles par les autorités du pays de destination. Ces droits ne relèvent pas du ressort de l'Association. Ils sont exclusivement à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité (déclarations et paiements).
3. Refus de colis pour motif douanier Si l'acheteur refuse le colis ou ne s'acquitte pas des frais de douane :
- Le colis sera retourné à l'Association.
- Le remboursement de la commande sera effectué déduction faite des frais de livraison initiaux et des frais de retour facturés par le transporteur.
- Le remboursement n'interviendra qu'après réception et vérification du parfait état de la marchandise retournée.
Article 8 : Droit de Rétractation et Retours
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur (consommateur particulier) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'acheteur.
Condition impérative de retour : Compte tenu de la nature technique des produits, le droit de rétractation ne pourra être exercé que si les produits sont retournés neufs, complets, dans leur emballage d'origine et non utilisés. Tout composant électronique (carte, connecteur, LED...) portant des traces de montage, de soudure ou de manipulation technique ne sera ni repris ni échangé, ces actions rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation à l'état neuf.
Article 9 : Garanties Légales
Indépendamment des limitations liées à l'installation (Art. 5), l'acheteur bénéficie des garanties légales :
- Garantie de conformité (Art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).
- Garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil).
En cas de défaut de fabrication avéré (non lié à une mauvaise utilisation), l'acheteur doit contacter l'Association pour organiser la réparation, l'échange ou le remboursement du produit.
Article 10 : Données personnelles (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et à l'établissement des factures. Elles ne sont ni vendues ni louées à des tiers. Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le produit PINCLUSIVE™ est un projet conçu et développé par Nicolas FIERS.
Il est commercialisé exclusivement par l’association Retroplay44.
Le nom PINCLUSIVE™, le logo, l’identité visuelle associée, ainsi que l’ensemble des éléments graphiques et distinctifs du produit, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Tous droits réservés.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.
Le produit PINCLUSIVE™ intègre des composants logiciels open source, notamment issus du projet BlueRetro, distribués sous licence Apache License 2.0. Ces licences open source s’appliquent exclusivement aux logiciels concernés et n’accordent aucun droit d’usage sur le nom, le logo, la marque ou l’identité visuelle PINCLUSIVE™.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs au projet PINCLUSIVE, incluant notamment les créations matérielles (hardware), logicielles (firmware, interfaces de configuration),
ainsi que les documentations et manuels fournis, demeurent la propriété exclusive de leur auteur : Nicolas FIERS.
L’achat du produit PINCLUSIVE™ n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur. L’acheteur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation du produit
pour un usage personnel ou professionnel, dans le respect des lois en vigueur et des licences applicables.
Toute utilisation du nom PINCLUSIVE™, du logo ou de l’identité visuelle à des fins commerciales, promotionnelles ou de communication, sans autorisation expresse, est interdite.
L’association Retroplay44 est seule habilitée à assurer la commercialisation du produit PINCLUSIVE™.
Article 12 : Droit applicable, Langue et Litiges
12.1 Droit applicable et Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Il est expressément stipulé que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue de l'application des présentes CGV.
12.2 Règlement des litiges - Clients Professionnels
Pour tout client agissant en qualité de professionnel (B2B), quel que soit son lieu d'établissement (France ou étranger), tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de NANTES (France).
12.3 Règlement des litiges - Clients Particuliers (Consommateurs)
- En France : Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
- À l'International (UE et hors UE) : Le consommateur étranger bénéficie des dispositions protectrices impératives de la loi de son pays de résidence. Toutefois, pour tout ce qui n'est pas contraire à ces dispositions impératives locales, le droit français reste applicable.
- Médiation : En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter l'association en priorité pour tenter de trouver une solution amiable. Pour les consommateurs de l'Union Européenne, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits techniques et accessoires pour flippers (notamment le « Kit Pinclusive ») effectuées par l'association Association Retroplay 44 (ci-après “l’Association”), régie par la loi du 1er juillet 1901.
- Siège social : 20 Grande Rue, 44130 Le Gavre, France
- Numéro SIREN : 932 047 087
- Numéro SIRET : 932 047 087 00014
- Contact : retroplay44@gmail.com
En validant sa commande, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces produits sont destinés à des amateurs avertis, des collectionneurs ou des exploitants nécessitant des solutions d'accessibilité ou de modification pour flippers.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet à l’adresse “pinclusive.retroplay.fr” et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’acheteur est celle en vigueur et figurant sur le bon de commande à la date de passation de ladite commande.
Article 2 : Prix et Régime Fiscal
Les prix des produits (c-après les “Produits”) sont indiqués en euros (€) sur le site internet “pinclusive.retroplay.fr”. L'Association bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont facturés nets de taxe.
- Mention légale obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les frais de traitement et d'expédition sont facturés en supplément du prix des produits et sont indiqués sur le devis que l’Association soumettra à l’acheteur à sa demande.
Article 3 : Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente (tels que le « Kit Pinclusive ») sont des ensembles de composants électroniques, mécaniques ou plastiques destinés à être intégrés dans des machines de type flipper (pinball). L'Association s'efforce de présenter, sur son site internet “pinclusive.retroplay.fr”, les caractéristiques essentielles des produits (compatibilité, voltage, dimensions) avec la plus grande précision. L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de l’Association.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Article 4 : Avertissement de Sécurité et Compétences Requises
L'acheteur est expressément informé de la nature technique des produits vendus. L'installation du « Kit Pinclusive » ou de tout autre accessoire vendu par l'association nécessite :
1. Des compétences techniques avérées en électronique et en mécanique.
2. La manipulation de machines comportant des composants électriques et mécaniques nécessitant une mise hors tension préalable obligatoire avant toute intervention.
En achetant ce produit, le client reconnaît disposer des compétences nécessaires pour effectuer l'installation en toute sécurité pour lui-même et pour le matériel. L'association ne vend pas une prestation d'installation, mais uniquement la fourniture de pièces.
Article 5 : Limitation de Responsabilité
Dans les limites permises par la législation en vigueur, la responsabilité de l'Association ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Dommages matériels collatéraux : Détérioration du flipper de l'acheteur ou de tout autre équipement (cartes électroniques, fusibles, connectique, dot matrix...) survenant durant ou après l'installation du produit.
- Erreur d'installation : Dommages résultant d'une mauvaise manipulation, d'un branchement erroné, d'une inversion de polarité ou d'une soudure défectueuse réalisée par l'acheteur.
- Modification du produit : Si le produit vendu a été altéré, modifié ou détourné de sa fonction première par l'acheteur.
- Incompatibilité technique : Si le produit ne fonctionne pas en raison de modifications préalables non-standard présentes sur le flipper de l'acheteur.
- En cas de dégradation du matériel dû à la foudre ou tout autre cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
La responsabilité de l'Association, si elle venait à être établie, est strictement limitée au montant de la commande et ne saurait couvrir d'éventuels dommages indirects ou pertes d'exploitation.
Article 6 : Commandes et Paiement
Sur sollicitation de l’acheteur, l’Association fournit un devis à l’acheteur, incluant les frais de traitement et d'expédition.
La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après réception du paiement intégral du montant tel qu’indiqué sur le devis. L'Association se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis (ex : Carte Bancaire, Virement, Chèque, etc.).
Une facture est établie par l’Association et remise à l’acheteur lors de la livraison des Produits commandés.
Article 7 : Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l'acheteur au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état de l'emballage et du contenu à la réception et d'émettre toutes réserves et réclamations nécessaires auprès du transporteur si le colis est endommagé.
Les Produits commandés par l’acheteur seront livrés dans un délai allant de 48 heures (jour ouvrés) à 1 mois à compter du jour de la passation de la commande, à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de sa passation.
L’Association s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur dans les conditions prévues au Code de la consommation. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’acheteur est tenu de vérifier l'état et le bon fonctionnement des Produits livrés par l’Association. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Association.
L’Association remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’acheteur, dans les conditions prévues au Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les colis sont tenus à disposition des acheteurs par les transporteurs selon les délais contractuels qui leurs sont propres, après ces délais, ils nous seront retournés, s'appliqueront alors des frais de transport retour, qui seront facturés à l’acheteur. En cas de nouvel envoi, l’acheteur devra s’acquitter à nouveau des frais de transport auprès de l’Association.
Article 7 bis : Expéditions Internationales et Douanes
1. Prix et Taxes Pour les expéditions hors de la France métropolitaine :
- Union Européenne : Aucune formalité douanière ni surcoût pour l'acheteur.
- Hors Union Européenne et DOM-TOM : Le prix facturé par l'Association est net de taxe française. Aucune détaxe supplémentaire n'est appliquée.
2. Droits de douane et taxes d'importation Pour toute commande expédiée en dehors de l'UE ou vers les DOM-TOM, des droits de douane, taxes d'importation ou taxes locales peuvent être exigibles par les autorités du pays de destination. Ces droits ne relèvent pas du ressort de l'Association. Ils sont exclusivement à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité (déclarations et paiements).
3. Refus de colis pour motif douanier Si l'acheteur refuse le colis ou ne s'acquitte pas des frais de douane :
- Le colis sera retourné à l'Association.
- Le remboursement de la commande sera effectué déduction faite des frais de livraison initiaux et des frais de retour facturés par le transporteur.
- Le remboursement n'interviendra qu'après réception et vérification du parfait état de la marchandise retournée.
Article 8 : Droit de Rétractation et Retours
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur (consommateur particulier) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'acheteur.
Condition impérative de retour : Compte tenu de la nature technique des produits, le droit de rétractation ne pourra être exercé que si les produits sont retournés neufs, complets, dans leur emballage d'origine et non utilisés. Tout composant électronique (carte, connecteur, LED...) portant des traces de montage, de soudure ou de manipulation technique ne sera ni repris ni échangé, ces actions rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation à l'état neuf.
Article 9 : Garanties Légales
Indépendamment des limitations liées à l'installation (Art. 5), l'acheteur bénéficie des garanties légales :
- Garantie de conformité (Art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).
- Garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil).
En cas de défaut de fabrication avéré (non lié à une mauvaise utilisation), l'acheteur doit contacter l'Association pour organiser la réparation, l'échange ou le remboursement du produit.
Article 10 : Données personnelles (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et à l'établissement des factures. Elles ne sont ni vendues ni louées à des tiers. Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le produit PINCLUSIVE™ est un projet conçu et développé par Nicolas FIERS.
Il est commercialisé exclusivement par l’association Retroplay44.
Le nom PINCLUSIVE™, le logo, l’identité visuelle associée, ainsi que l’ensemble des éléments graphiques et distinctifs du produit, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Tous droits réservés.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.
Le produit PINCLUSIVE™ intègre des composants logiciels open source, notamment issus du projet BlueRetro, distribués sous licence Apache License 2.0. Ces licences open source s’appliquent exclusivement aux logiciels concernés et n’accordent aucun droit d’usage sur le nom, le logo, la marque ou l’identité visuelle PINCLUSIVE™.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs au projet PINCLUSIVE, incluant notamment les créations matérielles (hardware), logicielles (firmware, interfaces de configuration),
ainsi que les documentations et manuels fournis, demeurent la propriété exclusive de leur auteur : Nicolas FIERS.
L’achat du produit PINCLUSIVE™ n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur. L’acheteur bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation du produit
pour un usage personnel ou professionnel, dans le respect des lois en vigueur et des licences applicables.
Toute utilisation du nom PINCLUSIVE™, du logo ou de l’identité visuelle à des fins commerciales, promotionnelles ou de communication, sans autorisation expresse, est interdite.
L’association Retroplay44 est seule habilitée à assurer la commercialisation du produit PINCLUSIVE™.
Article 12 : Droit applicable, Langue et Litiges
12.1 Droit applicable et Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Il est expressément stipulé que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue de l'application des présentes CGV.
12.2 Règlement des litiges - Clients Professionnels
Pour tout client agissant en qualité de professionnel (B2B), quel que soit son lieu d'établissement (France ou étranger), tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de NANTES (France).
12.3 Règlement des litiges - Clients Particuliers (Consommateurs)
- En France : Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
- À l'International (UE et hors UE) : Le consommateur étranger bénéficie des dispositions protectrices impératives de la loi de son pays de résidence. Toutefois, pour tout ce qui n'est pas contraire à ces dispositions impératives locales, le droit français reste applicable.
- Médiation : En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter l'association en priorité pour tenter de trouver une solution amiable. Pour les consommateurs de l'Union Européenne, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
